Conformité RGPD

Permy traite des données d’élèves, de moniteurs et de gérants d’auto-école. Ce traitement est soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

L’auto-école décide d’inscrire ses élèves et de suivre leurs leçons et leurs examens vocaux. Permy fournit l’outil. Pour ce suivi, le RGPD appelle l’auto-école responsable, et Permy sous-traitant : Permy ne choisit pas à la place de l’auto-école quels élèves sont suivis. Pour le compte, la facturation et le site, Permy est responsable.

Le détail des données se trouve dans la politique de confidentialité.

• exécution du contrat : créer le compte, proposer les leçons et les examens vocaux, assurer le suivi pédagogique et gérer la facturation ;
• mesures précontractuelles prises à la demande de la personne : réservation d’une démonstration avec l’agenda Calendly ;
• intérêt légitime : sécurité des comptes et prévention des abus ;
• obligation légale : conservation comptable le cas échéant ;
• consentement : accès au micro de l’élève, uniquement lorsqu’il lance un examen vocal ; mesure d’audience, événements d’usage dans l’application et enregistrement des visites du site public, accordés ou refusés dans le bandeau de cookies, et modifiables à tout moment (lien « Gérer les cookies » ou Paramètres de l’application).

• connexion chiffrée (HTTPS) ;
• mots de passe gérés par le prestataire d’authentification, jamais en clair ;
• chiffrement des données d’identité en base (noms, e-mails, SIRET, adresse, téléphone) ;
• règles d’accès : un élève ne voit pas les dossiers des autres ; un moniteur voit ses élèves ; le gérant voit son auto-école ;
• authentification à deux facteurs disponible sur le compte, dans les paramètres.

Aucune mesure n’est infaillible. En cas d’incident ayant un impact sur vos données, Permy informera les personnes concernées et, si la loi l’exige, la CNIL.

Certains prestataires de Permy sont établis ou traitent ponctuellement des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés comme suit :

• Vercel (hébergement de l’application) est certifié au titre du Data Privacy Framework (DPF), le mécanisme reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat pour les transferts de données vers les États-Unis.
• Supabase (authentification, base de données, stockage applicatif) héberge les données de Permy dans sa région Europe (Paris, France) : les données de comptes restent donc stockées dans l’Union européenne. Les accès résiduels depuis les États-Unis (assistance, maintenance) sont encadrés par l’accord de traitement des données conclu avec Supabase.
• Groq (transcription des réponses pendant l’examen vocal et aide à la correction : la transcription lui est envoyée pour être notée) traite les données dans le cadre d’un accord de traitement des données (Data Processing Addendum) couvrant le RGPD. L’audio transite chez ce prestataire le temps de la transcription et n’est pas conservé au-delà.
• PostHog, hébergé dans l’Union européenne, reçoit les pages ouvertes, seulement avec l’accord de la personne. Sur le site public, il peut aussi recevoir un enregistrement de la visite. Dans l’application connectée, il reçoit les pages ouvertes et des événements d’usage (par exemple : leçon commencée ou terminée, examen vocal lancé ou terminé, inscription, connexion), sans nom ni e-mail, et aucun enregistrement d’écran.
• Calendly, établi aux États-Unis et certifié au titre du Data Privacy Framework, fournit l’agenda de la page « Réserver une démo ». L’agenda se charge dès l’ouverture de cette page : Calendly reçoit alors les informations techniques de la visite et dépose ses propres cookies, puis les informations saisies pour réserver.
• Resend envoie les e-mails de Permy : codes de connexion, relances des élèves par leur moniteur (avec le nom du moniteur et l’e-mail de l’élève), messages adressés au support, retours et signalements de question.
• Cloudflare (R2) stocke les images : logo de l’auto-école et photos des véhicules. Aucune donnée d’élève n’y est stockée. Cloudflare, Inc., établi aux États-Unis, est certifié au titre du Data Privacy Framework.
• Stripe (paiement de l’abonnement et factures de l’auto-école) contracte depuis l’Irlande (Stripe Payments Europe). Les transferts vers Stripe, Inc., aux États-Unis, sont couverts par sa certification au titre du Data Privacy Framework.

Le cadre du Data Privacy Framework fait l’objet d’un contentieux en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Permy suit ces évolutions et ajustera si besoin les mécanismes de transfert avec ses prestataires.

Permy s’adresse à des élèves de permis, en général des majeurs ou des adolescents inscrits par leur auto-école. Le service est destiné aux élèves de 15 ans et plus, âge minimum de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), qui correspond aussi au seuil à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données en droit français (article 8 du RGPD, loi Informatique et Libertés). L’examen vocal est activé d’office : la case « J’ai 15 ans ou plus » est cochée dans les paramètres de l’élève, et un élève plus jeune doit la décocher.

L’inscription d’un mineur se fait dans le cadre de son auto-école, qui reste responsable du recueil de l’autorité parentale si elle y est tenue.

• Compte élève et historique pédagogique (leçons, résultats, examens vocaux) : le temps de l’activité. Sans leçon ni examen vocal pendant 12 mois, l’accès est clôturé : identité et transcriptions sont retirées, les résultats restent pour les statistiques de l’auto-école et de Permy.
• Comptes des moniteurs et des gérants : conservés tant qu’ils se connectent. Après 12 mois sans connexion, le compte d’un moniteur est fermé : nom et adresse e-mail retirés, il sort de l’auto-école. Le compte d’un gérant est fermé de la même façon avec son auto-école (voir plus bas).
• Transcriptions des examens vocaux : conservées tant que le compte est actif, effacées à la suppression du compte ou à la clôture après 12 mois d’inactivité.
• Données de facturation et comptables : 10 ans, conformément à l’obligation légale de conservation des documents comptables.
• Journaux de connexion et données techniques de session : 12 mois maximum.
• Pages ouvertes et événements d’usage : jusqu’à 1 an chez PostHog.
• Enregistrements de visite sur les pages publiques : 30 jours.

Un élève inactif (aucune leçon ni examen vocal depuis 30 jours) est masqué dans les listes du quotidien. Cela ne clôture pas encore le compte. Retirer un élève de l’auto-école le sort de la liste : son compte Permy reste jusqu’à ce qu’il le supprime, ou jusqu’à 12 mois sans activité. L’élève peut aussi supprimer son compte tout de suite dans Paramètres, ou sur demande.

Une auto-école dont aucun membre n’a utilisé Permy pendant 12 mois, et qui n’a plus d’abonnement en cours, voit son identité retirée : nom, SIRET, adresse, téléphone et e-mail. Le compte de son gérant est fermé avec elle. Les résultats des leçons restent, sans rattacher de personne.

Pour le suivi des élèves, Permy exécute ce que l’auto-école fait dans l’outil. Le mot du RGPD pour ce rôle est sous-traitant. Permy reste l’éditeur du logiciel : ce n’est pas un intervenant qui travaille dans l’auto-école. L’accord de traitement des données est accepté à la création du compte de l’auto-école, puis à chaque nouvelle version : depuis le 27 octobre 2026, chaque acceptation est conservée, avec sa date et sa version, pendant toute la durée du contrat. Il liste les prestataires techniques et dit ce qu’il advient des données quand l’auto-école arrête Permy.

Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité : envoyez la demande à contact@permy.fr ou depuis le formulaire de support. Nous répondons dans un délai d’un mois, pouvant être porté à trois mois pour les demandes complexes, conformément au RGPD.

Un gérant ou un moniteur peut retirer un élève de l’auto-école depuis sa fiche. Le compte Permy reste jusqu’à ce que l’élève le supprime, ou jusqu’à 12 mois sans activité.

Réclamation : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.

Permy ne revend pas les fichiers élèves. Pas de tracking publicitaire, pas de revente à des annonceurs.