Accord de traitement des données

Depuis la version 2026-10-24 :

• Nouveau prestataire : le gérant est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant. L’auto-école peut s’y opposer en écrivant à contact@permy.fr ; sans solution trouvée, elle peut résilier sans frais ni pénalité, au plus tard à l’arrivée du prestataire, et la période déjà payée qui reste lui est remboursée.
• Chaque acceptation de l’accord est conservée pendant toute la durée du contrat, avec sa date et sa version, et plus seulement la dernière.

Le gérant qui avait accepté la version précédente est invité à accepter celle-ci à sa prochaine connexion.

Le responsable du traitement est l’auto-école qui crée un compte Permy.

Le sous-traitant est :

Kylian BertinEntrepreneur individuel, éditeur de PermySIRET 106281512000178 Place Roger Salengro31000 Toulouse, France

Permy reste l’éditeur du logiciel. Cet accord ne fait pas de Permy un intervenant qui travaille dans l’auto-école.

L’auto-école décide d’inscrire ses élèves et de suivre leurs leçons, leurs résultats et leurs examens vocaux. Permy exécute ce suivi dans l’outil, sur les instructions données par l’usage de l’application : invitations, leçons, examens vocaux, fiches élèves, classement et statistiques.

Les personnes concernées sont les élèves, les moniteurs et le gérant de l’auto-école.

Les données traitées pour ce suivi sont :

• identité : prénom, nom, adresse e-mail ;
• lien avec l’auto-école et, le cas échéant, avec un moniteur ;
• leçons, résultats, questions marquées, jours d’affilée, points d’expérience et classement ;
• transcription des réponses pendant l’examen vocal, le temps de la correction. Le fichier audio n’est pas conservé.

L’accord dure tant que le compte de l’auto-école est ouvert. Le compte Permy de l’élève, sa facturation et le site public relèvent de Permy comme responsable, et sont décrits dans la politique de confidentialité.

Permy ne traite ces données que pour fournir le service, et selon les actions faites dans l’application par le gérant, les moniteurs et les élèves. Permy n’utilise pas le suivi pédagogique pour de la publicité, et ne le revend pas.

Si une loi oblige Permy à traiter ces données autrement, Permy en informe l’auto-école, sauf si la loi interdit cette information.

Les personnes qui accèdent à ces données pour faire fonctionner Permy sont tenues à la confidentialité.

Permy protège le traitement par :

• une connexion chiffrée (HTTPS) ;
• des mots de passe hachés, jamais stockés en clair ;
• le chiffrement des noms, e-mails, SIRET, adresse et téléphone en base ;
• des accès séparés : un élève ne voit pas les dossiers des autres, un moniteur voit ses élèves, le gérant voit son auto-école ;
• une authentification à deux facteurs, disponible dans les paramètres du compte.

L’auto-école autorise Permy à recourir aux prestataires suivants, pour les tâches indiquées :

• Vercel Inc., États-Unis, hébergement de l’application. Certifié au titre du Data Privacy Framework.
• Supabase, base de données et authentification. Les données de comptes sont hébergées en Europe (Paris).
• Groq, États-Unis, transcription des réponses de l’élève pendant l’examen vocal et aide à la correction : la transcription lui est envoyée pour être notée. L’audio n’y est pas conservé.
• PostHog, Union européenne, mesure d’usage, avec l’accord de la personne. Dans l’application connectée, seuls les pages ouvertes et des événements d’usage (par exemple : leçon commencée ou terminée, examen vocal lancé ou terminé, inscription, connexion) sont mesurés, rattachés à un identifiant technique, sans nom ni e-mail. Aucun enregistrement d’écran n’y est fait.
• Resend, envoi des e-mails : codes de connexion, relances des élèves par leur moniteur, messages du formulaire de support, retours envoyés depuis l’application et signalements de question.
• Cloudflare (R2), États-Unis, stockage des images : logo de l’auto-école et photos des véhicules. Aucune donnée d’élève n’y est stockée. Cloudflare, Inc. est certifié au titre du Data Privacy Framework.
• Stripe, Irlande et États-Unis, paiement de l’abonnement et factures de l’auto-école. Stripe, Inc. est certifié au titre du Data Privacy Framework.

Avant d’ajouter ou de remplacer un de ces prestataires, Permy informe le gérant de l’auto-école par e-mail, au moins 30 jours avant, en indiquant le prestataire, ce qu’il fera et où il se trouve. Pendant ce délai, l’auto-école peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données, en écrivant à contact@permy.fr. Permy cherche alors une solution avec elle. À défaut, l’auto-école peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité, avec effet au plus tard à l’arrivée du prestataire, et la part déjà payée de la période qui reste à courir lui est remboursée (article 5 des conditions générales de vente).

Permy aide l’auto-école à répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans le délai d’un mois prévu par le RGPD.

Retirer un élève depuis sa fiche le sort de l’auto-école. Son compte Permy reste jusqu’à ce qu’il le supprime dans Paramètres, sur demande au support, ou jusqu’à 12 mois sans leçon ni examen vocal. Passé ce délai, Permy clôture l’accès, retire le nom et l’e-mail, et efface les transcriptions. Les résultats restent pour les statistiques de l’auto-école.

Un moniteur qui ne se connecte plus pendant 12 mois voit son compte fermé de la même façon : nom et e-mail retirés, il sort de l’auto-école et de ses agences.

Si Permy apprend une violation de données qui concerne l’auto-école, Permy l’en informe sans retard injustifié, avec les éléments utiles pour que l’auto-école puisse, si la loi l’exige, prévenir la CNIL et les personnes.

Permy aide l’auto-école, sur demande, pour une analyse d’impact ou une consultation de la CNIL liées à ce suivi.

Quand l’auto-école ferme son compte :

• les élèves qui y étaient rattachés en sortent. Leur compte Permy reste jusqu’à suppression par l’élève, ou jusqu’à 12 mois sans activité ;
• les données d’identité de l’auto-école (nom, SIRET, adresse, téléphone, e-mail) sont retirées après 12 mois sans activité d’aucun membre et sans abonnement en cours, sauf obligation légale, et le compte du gérant est fermé. Les résultats pédagogiques restent pour les statistiques ;
• les données de facturation sont conservées 10 ans.

Permy tient à disposition de l’auto-école les informations qui montrent que cet accord est respecté. L’auto-école peut demander un audit, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours, limité à ce suivi, sans perturber le service. En cas d’incident, un audit supplémentaire est possible. La personne qui audite est tenue à la confidentialité.

La date et la version acceptées sont enregistrées à la création du compte, puis à chaque nouvelle version acceptée par le gérant. Depuis le 27 octobre 2026, chaque acceptation est conservée pendant toute la durée du contrat.

Pour toute question, écrivez à contact@permy.fr ou utilisez le formulaire de support.