Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la souscription et l’utilisation des abonnements payants à Permy, service en ligne d’entraînement aux vérifications du permis B destiné aux auto-écoles.

Le service est vendu par :

Kylian Bertin, entrepreneur individuelSIRET 106281512000178 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France

Permy s’adresse exclusivement aux professionnels : auto-écoles et établissements d’enseignement de la conduite (le « Client »). Souscrire un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Toute nouvelle auto-école bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement demandé à l’inscription. Pendant l’essai, 25 élèves actifs au plus peuvent utiliser le service.

Le Client peut souscrire pendant l’essai : le forfait choisi commence à la fin de l’essai et aucun prélèvement n’a lieu avant. La limite de 25 élèves actifs s’applique jusqu’au premier paiement réussi. Le premier paiement, au prix plein, est prélevé à la fin de l’essai ; ce jour devient la date anniversaire de l’abonnement.

À la fin de l’essai sans abonnement, dès qu’un paiement n’aboutit pas, ou après la fin d’un abonnement, l’accès est restreint : l’examen vocal est suspendu immédiatement et aucun nouvel élève ne peut commencer. Les élèves qui avaient déjà utilisé le service auprès du Client poursuivent leurs leçons pendant 30 jours, puis leurs leçons sont également suspendues. Tout est rétabli dès le paiement. Les comptes restés inactifs pendant 12 mois sont anonymisés.

Pendant cette restriction, les avantages du pack Multi-Agences sont également suspendus : le logo de l’auto-école n’est plus affiché et aucun QR code d’inscription supplémentaire ne peut être créé. Ils reviennent dès le paiement.

Les offres en vigueur sont présentées sur le site et dans l’espace Abonnement :

• Offre Indépendante : 39 € par mois pour 25 élèves actifs inclus, puis 20 € par tranche de 25 élèves supplémentaires (jusqu’à 100 élèves) ;
• Pack Multi-Agences : 69 € par mois pour 2 agences, puis 10 € par agence supplémentaire (jusqu’à 9 agences), 25 élèves actifs inclus par agence. Au-delà de 9 agences, le prix est établi sur devis ;
• Élève actif en plus : 1,50 € par élève actif au-delà des élèves inclus, facturé une seule fois par période, sans plafond.

Pendant l’essai gratuit, l’auto-école peut accueillir 25 élèves actifs au plus par mois.

Le paiement annuel correspond à 10 mois du prix mensuel pour 12 mois de service.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont les montants payés.

Permy peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, à compter de la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

L’abonnement se souscrit en ligne depuis l’espace Abonnement de l’application, par le gérant de l’auto-école. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement : Permy n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période (mois ou année), par carte bancaire. Les élèves actifs en plus sont comptés à la fin de chaque période mensuelle. Pour un abonnement mensuel, ils sont ajoutés à la facture de la période suivante. Pour un abonnement annuel, ceux des mois 1 à 3, 4 à 6 et 7 à 9 de l’année d’abonnement sont facturés ensemble, sur une facture à part, à la fin des mois 3, 6 et 9. Ceux des mois 10 à 12 sont ajoutés à la facture de l’année suivante, le jour du renouvellement. Chaque mois n’est facturé qu’une fois. Après une résiliation ou une fermeture, ceux qui ne sont pas encore facturés le sont à la fin de l’abonnement.

Lorsque le Client souscrit après la fin de l’essai ou après la fin d’un abonnement, l’abonnement commence le jour même : le prix plein du mois (ou de l’année) est prélevé immédiatement, et ce jour devient la date anniversaire de l’abonnement. Il n’y a aucun paiement au prorata. Le prix plein est ensuite prélevé à chaque échéance, à cette même date. Le montant est affiché sur la page de paiement avant validation.

Les factures sont émises par voie électronique et téléchargeables à tout moment depuis la page « Abonnement » de l’application.

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique.

Le Client peut changer d’offre ou de palier à tout moment depuis la page « Abonnement ». Le montant et la date du changement sont affichés avant validation :

• Forfait plus cher : le changement est immédiat. Le Client paie aussitôt la différence de prix, arrondie à l’euro, pour la période en cours : la différence d’un mois entier pour un abonnement mensuel, quel que soit le jour ; la différence de chaque mois restant avant le renouvellement, mois en cours compris, pour un abonnement annuel ;
• Forfait moins cher : le changement prend effet au prochain renouvellement, sans remboursement ni avoir. D’ici là, le Client garde le forfait déjà payé et peut annuler ce changement ;
• Passage au paiement annuel : au prochain renouvellement. Le mois en cours, déjà payé, se termine normalement ; le prix de l’année est prélevé à l’échéance, sans calcul au prorata ni avoir. Si le nouveau forfait est plus cher, la différence du mois en cours est payée immédiatement, comme pour tout forfait plus cher ;
• Passage au paiement mensuel : au prochain renouvellement, sans remboursement ;
• Forfait au même prix : immédiat et sans frais.

Pendant l’essai gratuit, et jusqu’au premier paiement, tout changement est immédiat et gratuit.

Lorsque le nouveau forfait compte moins d’agences que l’auto-école n’en a, les agences en trop sont mises en pause au moment où le changement prend effet : au renouvellement, ou tout de suite pendant l’essai. Restent ouvertes celles choisies par le Client, à défaut les plus anciennes. Les élèves d’une agence en pause ne peuvent plus suivre de leçon ni passer l’examen vocal. Rien n’est supprimé : une agence en pause rouvre avec toutes ses données dès que le forfait compte de nouveau assez d’agences.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la page « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n’est pas remboursée. Le service reste accessible jusqu’à cette date, puis l’accès est restreint comme indiqué à l’article 2.

Par exception, lorsque le Client s’oppose à un nouveau prestataire dans les conditions de l’accord de traitement des données et qu’aucune solution n’est trouvée, il peut résilier sans frais ni pénalité, avec effet au plus tard à l’arrivée de ce prestataire. La part déjà payée de la période qui reste à courir après la résiliation lui est remboursée.

Lorsque le gérant ferme l’auto-école, l’abonnement est résilié immédiatement, sans remboursement de la période en cours. Les élèves actifs en plus des élèves inclus, pour la période en cours et pour une période terminée pas encore facturée, sont facturés sur la dernière facture, émise lors de la fermeture.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

En cas d’échec d’un prélèvement, le Client est prévenu et invité à régler depuis l’application ; l’accès est restreint comme indiqué à l’article 2 jusqu’au paiement. Sans régularisation au-delà des 30 jours prévus à l’article 2, les leçons des élèves sont également suspendues, et l’accès au service reste suspendu jusqu’au paiement.

Toute somme impayée à l’échéance entraîne, de plein droit, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Permy met tout en œuvre pour que le service soit accessible en continu, sans garantie d’absence d’interruption. Des maintenances peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des heures d’usage.

Permy est un outil d’entraînement. Il ne remplace pas la formation dispensée par l’auto-école et ne garantit pas la réussite à l’examen du permis de conduire.

La responsabilité de Permy est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Permy n’est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Le Client est responsable des comptes qu’il crée pour ses moniteurs et ses élèves, et de l’usage qui en est fait.

Les données des élèves et des moniteurs sont traitées pour le compte du Client, dans les conditions de l’accord de traitement des données et de la politique de confidentialité.

Permy peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La version applicable est celle en ligne à la date de chaque renouvellement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Pour toute question, écrivez à contact@permy.fr ou utilisez le formulaire de support.